Fin de vie

Fin de vie

Euthanasie

L’EUTHANASIE EN DEUX MOTS :

la loi et les procédures

En Belgique, l’euthanasie est un acte médical régi par une première loi du 28 mai 2002.

Celle-ci a vu le jour par la volonté d’un ensemble d’associations laïques regroupant des hommes et des femmes d’opinions politiques diverses. Leur action a mis un terme, d’une part, au fait de l’acharnement thérapeutique systématique et, d’autre part, à laisser souffrir des personnes se trouvant dans un état de santé irréversible au nom d’une idéologie sacralisant la vie. Elle a permis de leur reconnaitre le droit, dans des circonstances bien définies, de disposer de leur corps et de déterminer les modalités de leur propre fin.

La loi définit trois conditions essentielles et cumulatives:

  • La demande d’euthanasie, par une personne consciente et lucide, doit être volontaire, réitérée et réfléchie sans pression extérieure.
  • Cette personne doit se trouver dans une situation médicale sans issue, souffrant d’une affection grave et incurable.
  • Et, troisièmement, elle doit présenter des souffrances physiques ou psychiques constantes et insupportables.

L’acte d’euthanasie ne s’improvise pas : il ne se conçoit qu’après un parcours suivi par le patient et le médecin qui, à terme, arrivent à la conclusion que cet acte est justifié.

Quelles en sont les étapes ?

Toute personne, consciente et majeure ou mineure émancipée, peut s’assurer du respect de sa volonté en matière de fin de vie en rédigeant une Déclaration Anticipée relative à l’Euthanasie (DAE) dans laquelle elle demande à bénéficier d’une euthanasie dans le cas où elle se trouverait dans un état d’inconscience irréversible. Le formulaire de déclaration est disponible auprès de l’administration communale du déclarant, ainsi qu’à l’ADMD, l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité. La déclaration peut être enregistrée à la commune. Elle doit être remplie en présence de deux témoins majeurs dont l’un n’a pas d’intérêt matériel au décès. Leur rôle est d’attester que la déclaration est librement consentie. Peuvent aussi y être mentionnées une ou plusieurs personnes de confiance qui veilleront à ce que les volontés de la personne soient respectées.

Cette déclaration est, alors, consultable 24 heures sur 24 par les médecins.

Effectuer l’acte d’euthanasie dépendra de l’état de conscience de la personne.

La personne consciente :

doit, en priorité, répondre aux trois conditions essentielles et cumulatives.

A sa demande, elle s’est entretenue, à plusieurs reprises, avec son médecin traitant et, éventuellement, ses proches sur son état de santé, son espérance de vie, sa décision de mourir.

Son médecin traitant aura, de plus, consulté un confrère indépendant et discuté de la demande de son patient avec l’équipe soignante, si elle existe.

si le décès n’est pas prévu à bref délai, deux conditions s’ajoutent :

d’une part, le médecin doit consulter un deuxième médecin, psychiatre ou spécialiste dans la pathologie du patient et l’informera du résultat de cette consultation et, d’autre part, le délai de réflexion entre la demande écrite du patient et l’acte d’euthanasie ne peut être inférieur à un mois.

Si la personne est irréversiblement inconsciente : 

Une affection accidentelle ou pathologique, grave et incurable sera la condition de l’acte.

De plus, il faut :

  • qu’une déclaration anticipée de volonté d’euthanasie ait été rédigée et signée par la personne demandeuse. Celle-ci peut être représentée par un proche ou par la personne de confiance qui agit en tant que mandataire.
  • que le médecin ait consulté un autre médecin indépendant et discuté de la déclaration anticipée avec l’équipe soignante, ainsi qu’avec la personne de confiance éventuellement désignée.
  • qu’il se soit entretenu avec les proches du patient éventuellement désignés par la personne de confiance.

S’il n’y a ni mandataire ni déclaration anticipée, que le patient n’est plus en état de s’exprimer, il sera représenté, en priorité, par le partenaire cohabitant, marié ou non et, à défaut, par les enfants majeurs, ensuite par les parents, et enfin par les frères et sœurs majeurs.

L’euthanasie sur mineur. 

La loi du 28/02/2014 a étendu l’euthanasie aux mineurs dans des conditions plus restrictives que pour les adultes.

Le mineur doit, en priorité, se trouver dans une situation médicale, sans issue, de souffrances psychique et physique constantes et insupportables qui ne peuvent être apaisées et qui entraineront le décès à brève échéance.

Il doit être doté de la capacité de discernement qui sera attestée, par écrit, par un pédopsychiatre, ou par un psychologue indépendant, ainsi que par une deuxième médecin spécialisé dans la pathologie du patient. Il aura formulé sa demande de manière volontaire, réfléchie et répétée, sans résulter d’une pression extérieure. Cette demande et l’accord de ses parents doivent être formulés par écrit.

Le médecin doit :

  • s’entretenir avec l’équipe soignante;
  • recevoir et informer les représentants légaux du mineur qui doivent marquer leur accord sur cette demande;
  • détenir la demande écrite d’euthanasie.

 

La Déclaration Anticipée de volontés relatives au Traitement (DAT) permet, elle, de refuser anticipativement certains traitements médicaux dans le cas d’incapacité à exprimer ses volontés de fin de vie sans pour autant être nécessairement inconscient comme, par exemple, en raison d’un état de confusion, de coma partiel ou de démence. Elle permet également de préciser ce que l’on demande et ce que l’on refuse. Ce document est signé par le demandeur et, facultativement, par un mandataire qui peut être le médecin traitant. Ce mandataire, par sa signature, s’engage à faire respecter les volontés et ses droits reconnus par la loi du 22 août 2002.

Toutes les déclarations évoquées sont annulables par le demandeur.

Pour plus d’information :

www.spf.sante.publique/euthanasie

Réalisé par le Centre Laïque Enghien-Silly ASBL avec le soutien du Centre d’Action laïque, de l’Institut Bordet et des communes d’Enghien et de Silly.